POUR UN MINEUR
Le mineur et un responsable ayant l’autorité parentale doivent se présenter en mairie avec les pièces justificatives suivantes :

3 rendez-vous seront proposés pour préparer le mariage

▹  1er RDV pris auprès du secrétariat de la Mairie. Un guide des époux sera remis avec la liste des pièces justificatives à fournir

▹  2ème RDV : vérification des pièces

▹  3ème RDV : audition préalable

Pour faciliter l’organisation il est préférable de s’y prendre minimum 3 mois à l’avance.

Les conditions pour se pacser : être majeurs, juridiquement capables, ne pas être déjà pacsé ou marié, ne pas avoir de liens familiaux directs

2 RDV vous seront proposés pour préparer le dossier de PACS :

▹  1er RDV : vérification des pièces

▹  2ème RDV : enregistrement du PACS – avec présence des deux partenaires obligatoire.

Liste des pièces à fournir

• Pièce d’identité : original CNI, passeport, permis en cours de validité
• Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
• Convention de PACS (à rédiger préalablement)  (formulaire)
• Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (formulaire)
• Attestation sur l’honneur de résidence commune des partenaires (attestation) – toute fausse déclaration pourra engager votre responsabilité pénale.
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (attestation)

Option n° 1 : En cas de divorce : copie du livret de famille à jour.

Option n° 2 : En cas de veuvage : copie du livret de famille à jour, où extrait avec indication de la filiation de l’acte de naissance du défunt ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

PACS avec un partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :

• Même liste des pièces à fournir (dont l’acte de naissance traduit par un traducteur assermenté)
• Certificat de non-pacs (à demander au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères  ou à l’ambassade ou au consulat)
• Attestation de non-inscription au répertoire civil (même services que ci-dessus) lorsque le partenaire réside en France depuis plus d’un an.
• Certificat de coutume (faisant état du contenu de la loi personnelle du Pays et de sa situation au regard de cette loi)